Le SPF Finance simplifie la procédure des versements anticipés à partir de 2019 E.I. 2020 en introduisant trois modifications importantes.

Quoi de nouveau concrètement ?

Nouveau numéro de compte bancaire unique

A partir de l’exercice d’imposition 2020, les entreprises et les particuliers (indépendants ou non) doivent effectuer leur versement au numéro de compte unique : BE61 6792 0022 9117 du Centre de Perception – Service des Versements anticipés, Boulevard du Roi Albert II, 33, boite 42, 1030 SCHAERBEEK.

Nouvelle communication structurée

Précédemment, les personnes physiques et les indépendants utilisaient leur numéro national pour identifier leurs versements anticipés (communication). Désormais, ils devront renseigner une communication structurée.

Les invitations à payer pour les versements anticipés qui seront envoyées à partir de l’exercice d’imposition 2020 indiqueront cette nouvelle communication structurée.

Pour les sociétés, rien ne change concernant la communication structurée.

Consultation digitale

À partir de mi-mars 2019, les contribuables pourront consulter, à tout moment via MyMinfin, la situation mise à jour des versements anticipés qu’ils ont effectués.