La prudence est de mise en matière de paiement en espèces !
Depuis le 18 septembre 2017, la réglementation en matière de paiements en espèces a été adaptée.
La limitation des paiements en espèces s’applique à présent, sauf exception, à tous les paiements quelle que soit l’origine de l’opération.
Le paiement en espèces jusqu’à 3.000 € est toujours autorisé. La limite des 10 % a cependant été supprimée au-delà de ces 3.000 €.
Le paiement du prix par tranche n’influence pas la limite fixée, qui s’entend par opération. Ainsi, un entrepreneur qui facture des travaux sur base d’états d’avancements ne pourra accepter de paiements en espèce qu’à hauteur de maximum 3.000 € au vue de l’ensemble des travaux facturés.
Précisons que la limitation n’est pas applicable aux opérations réalisées entre particuliers, à l’exception des ventes immobilières pour lesquelles le paiement en espèce n’est jamais autorisé.
Un particulier qui vend sa voiture à un autre particulier pour le prix de 15.000 € n’est donc pas concerné par les nouvelles mesures.
Concernant la vente de métaux précieux, vieux métaux et câbles de cuivre, les règles spécifiques suivantes s‘appliquent :
- Vente de gré à gré :
- l’achat et la vente entre professionnels ne peut se faire en aucun cas en espèces ;
- la vente par un professionnel à un consommateur est limitée à un paiement en espèces de 3.000 EUR (règle générale d’application) ;
- l’achat en espèces de câbles de cuivre par un professionnel à un consommateur est interdit ;
- l’achat de métaux précieux par un professionnel à un consommateur est limité à un paiement en espèces de 500 EUR avec une obligation d’identification du vendeur par l’acheteur.
- Vente publique mobilière : paiement en espèces limité à 3.000 EUR.
Le non-respect de cette réglementation est sanctionnée par la perception d’une amende d’un montant maximum de 10% de la somme illégalement en espèces, avec un maximum de 1.800.000 €.
Nous nous tenons bien entendu à votre disposition pour toute précision.