Hausse de la rémunération minimale du dirigeant

La rémunération minimale, attribuée à au moins un administrateur ou gérant, qui est exigée pour pouvoir bénéficier du taux réduit réservé aux PME sera augmenté de 36.000 EUR à 45.000,00 EUR à partir de l’exercice d’imposition 2019. En cas de revenus taxables inférieurs à 45.000 EUR, la rémunération attribuée doit au moins être égale à ceux-ci.

Pour toutes les sociétés, s’il n’est pas satisfait à cette condition, une cotisation spéciale déductible sera appliquée sur le montant de rémunération insuffisamment versé.
Le taux de cette cotisation s’élèvera à 5 % dans un premier temps (E.I. 2019 et 2020) et sera rehaussé à 10 % finalement (à partir de l’E.I. 2021), laissant aux sociétés le temps d’adapter leur politique de rémunération.

En cas de groupe de société, la rémunération minimale à au moins un dirigeant est porté à 75.000 € pour l’ensemble des sociétés du groupe.

Cette mesure n’est pas applicable aux sociétés débutantes, durant les quatre années comptables à partir de leur création.

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