Du neuf pour les sociétés de droit commun (SDC) en matière d’obligations juridiques et comptables

A partir du 1er novembre prochain, toutes les sociétés de droit commun devront A partir du 1er novembre prochain, toutes les sociétés de droit commun devront tenir une comptabilité, laquelle pourra être simplifiée si le chiffre d’affaires est inférieur à 500.000 €.obligatoirement s’inscrire à la BCE avant le commencement de leurs activités. Les sociétés anciennement constituées auront jusqu’au 1er mai 2019 pour se mettre en ordre, sauf date antérieure fixée par arrêté royal.

Vous vous déplacez en Belgique ou à l’étranger pour des raisons professionnelles ? Vous avez droit à une indemnité journalière !

Vous vous déplacez en Belgique ou à l’étranger pour des raisons professionnelles ? Vous avez droit à une indemnité journalière ! Quand l’employé ou le dirigeant expose des frais qui incombent à la société, ces derniers doivent lui être remboursés. Etant donné qu’il n’est pas toujours facile d’obtenir une facture pour tous les frais (car Wash, petite […]

Réduction des cotisations sociales: à présent possible pour les indépendants touchant des revenus supérieurs à 26.592,49€!

Un indépendant face à une chute de ses revenus peut demander une réduction de ses cotisations sociales trimestrielles provisoires.

Jusqu’au 31/12/2017, cette réduction était accordée lorsqu’il pouvait justifier que ses revenus professionnels nets étaient réduits à un montant inférieur à 26 592,49 € ou 13 296.26 €.

Une partie des indépendants n’avait donc pas la possibilité d’ajuster à la baisse leurs cotisations provisoires.

Où en êtes- vous avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) qui entre en vigueur ce 25 mai dans le cadre de votre politique Ressources Humaines ?

Le règlement encadre le traitement des données personnelles.  Son but premier est donc de protéger davantage les citoyens européens par rapport au traitement de leurs données personnelles ;  il met à jour des dispositions existantes en cette matière.
Au niveau du  volet Ressources Humaines, pour respecter le RGPD, vous devez :

Informer le travailleur,
Tenir un registre des activités,
Nommer un délégué à la protection des données (Privacy Officer),
Prévoir les pertes et les fuites de données,
Veiller au respect du RGPD en interne et en externe.
Un règlement  sur la protection des données personnelles du travailleur devrait  être élaboré  dans chaque entreprise.

Revenus de droits d’auteur: une opportunité à saisir?

Revenus de droits d’auteur : une opportunité à saisir ? Les revenus résultant de la cession ou de la concession de droits d’auteur constituent pour les personnes physiques des revenus mobiliers taxables, après déduction des frais, au taux distinct de 15%, dans les limites fixées par notre code fiscal ! Pour l’exercice d’imposition 2019 (revenus 2018), le […]

Une opportunité fiscale à saisir lors de votre prochaine Assemblée Générale Ordinaire!

Une opportunité fiscale à saisir lors de votre prochaine Assemblée Générale Ordinaire ! Une exonération de précompte mobilier est applicable aux dividendes attribués à partir du 1/1/2018. Le montant du dividende exonéré s’élève à 800 €, représentant un gain fiscal de 240 € (30%). Point d’attention : cette exonération d’impôt est accordée sous la forme […]