Du neuf pour les associés mariés sous le régime de la communauté des biens !

Du neuf pour les associés mariés sous le régime de la communauté des biens ! Le régime juridique des parts de sociétés est à présent clarifié suite à la réforme des régimes matrimoniaux ! Rappel du contexte Le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts, lequel prévoit que l’ensemble du patrimoine des époux est présumé être […]